Certificateurs : 17 évolutions réglementaires à intégrer en 2025 pour rester en conformité

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Le Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle prévoit des évolutions majeures concernant les titulaires ou futurs titulaires d'une certification, les certificateurs et les organismes habilités à former ou évaluer.

Au total, ce sont 17  changements qui visent à responsabiliser les certificateurs, conférer plus de moyens à France compétences pour opérer des opérations de contrôles directs et de sanctions et à proposer des modifications substantielles des conditions d'accès aux répertoires pour coller au mieux aux transitions en cours tout en élevant le niveau d’exigences quant aux moyens mis en oeuvre dans le déploiement d'une certification.

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Cet article détaille les 17 évolutions à intégrer pour rester en conformité, les articles réglementaires de référence et les délais de mise en œuvre actés par le régulateur selon ces 3 axes majeurs : 

• Évolutions des critères d'enregistrement aux RS/RNCP
• Nouvelles obligations Certificateurs
• Nouvelles obligations Organismes Habilités

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Évolutions des critères d'enregistrement RS/RNCP :  7 nouveautés  

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1. Obligation de produire des données d’insertion professionnelle – y compris pour le RS - pour toutes les promotions

Meilleure traçabilité et pilotage des certifications ; renforcement de la qualité et de la transparence des référentiels

Procédure RS allégée - France compétences devrait mettre sa doctrine à jour prochainement.

Date d'applicabilité : Toute demande d'enregistrement à partir du 01/10/2025

Article de référence : R. 6113-9 I et II (1°) du code du travail

2. Possibilité de demande initiale avec 1 seule promotion au lieu de 2 : durée d’enregistrement limitée à 3 ans (RS et RNCP)

Incitation à un suivi renforcé des certifications ; flexibilité accrue pour les candidats et certificateurs 

Date d'applicabilité : Toute demande d'enregistrement à partir du 01/10/2025

Article de référence : R. 6113-9 II a du code du travail

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3. Vérification des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement pour la réalisation des actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience suivies par les promotions de titulaire et adéquation avec le référentiel 

Garantie de la réalité des conditions de formation ; lutte contre le « déclaratif » ou le dévoiement de l'objet d'une certification ; renforcement de la confiance des financeurs et usagers

Date d'applicabilité : Toute demande d'enregistrement à partir du 01/10/2025

Article de référence : R. 6113-9 2° bis & 2° ter du code du travail

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4. Intégration de nouveaux critères d'instructions des dossiers : inclusion et prise en compte des effets des transitions écologique et numérique, prévention santé/sécurité, handicap-accessibilité dans tous les référentiels

Alignement des certifications avec les enjeux durables et inclusifs ; anticipation des compétences futures ; homogénéisation des minima de contenu

Date d'applicabilité : Toute demande d'enregistrement à partir du 01/10/2025

Article de référence : R. 6113-9 3° a/b/c du code du travail

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5.Instauration d'un interdiction de solliciter une nouvelle demande après 3 refus ou examen infructueux sur 5 ans : impossibilité de déposer un projet similaire avant un an

Encourage la qualité des dossiers dès la première présentation ; dissuade les dépôts itératifs sans amélioration ; clarifie les conséquences d’un refus répété

Date d'applicabilité : Immédiate

Article de référence : R. 6113-11-1 du code du travail

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6. Instauration de la possibilité pour France compétences d'émettre un refus sans examen de l'intégralité des critères en cas de fausse déclaration, plagiat ou d'information trompeuse

Renforce la lutte contre la fraude, le plagiat ; accélère le traitement des dossiers manifestement non conformes ; 

Date d'applicabilité : Immédiate

Article de référence : Art. R. 6113-8-1 du code du travail

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7. Actualisation de la liste des métiers émergents ou en forte évolution 1 à plusieurs fois par an

Entérine une pratique observée depuis 2024; Adaptation rapide aux mutations du marché ; meilleure réactivité de France compétences ; soutien aux filières en mutation

Date d'applicabilité : Immédiate

Article de référence : R. 6113-10 du code du travail

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Téléchargez notre tableau synthétique des 17 évolutions ainsi qu'un kit de mise en conformité suite au décret 2025-500 relatif à la certification professionnelle : tableau de bord de suivi de la réforme, check-list de suivi des opérations de mise en conformité

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Nouvelles obligations Certificateurs : 5 changements à intégrer

8. Responsabilisation sur la préparation et l’évaluation :

Les certificateurs sont garants des épreuves et de la certification. Ils doivent assurer eux-mêmes ou habiliter explicitement des tiers (silence valant acceptation pour les demandes aux Ministères certificateurs)

Date d'applicabilité : Immédiate (sauf exceptions)

Article de référence : R. 6113-16 & 6113-16-1 du code du travail

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9. Formalisation d'une convention pour toute habilitation

Avec obligation de préciser : objet, durée, périmètre (blocs, certifications), sous-traitance, les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement devant être mis en œuvre par le partenaire, le cas échéant, contrepartie financière et pour les CFA "modalités de gestion administrative des actions de formation en apprentissage et, le cas échéant, celles des missions du [CFA] que l’établissement d’enseignement accomplit"

Date d'applicabilité : Habilitations à partir du 1er Oct.2025

Article de référence : R. 6113-16-1 & 6113-16-2 du code du travail

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10. Obligation de communiquer à France compétences la liste des habilitations à la demande d'enregistrement et des modifications dans les 2 mois qui suivent tout changement

Visibilité et suivi renforcés par France compétences ; simplification des procédures de contrôle ; gain d’efficience dans l’analyse des flux de formation

Date d'applicabilité : Immédiate

Article de référence : R. 6113-16-5 du code du travail

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11. Renforcement des contrôles et des sanctions : suppression de la mise en demeure pour les cas de “manquement graves et répétés” ; pouvoir de retrait direct avec interdiction de formuler une nouvelle demande jusqu’à 2 ans

Dissuasion accrue ; accélération des procédures de sanction ; incitation forte au respect des critères ; alignement sur une logique de tolérance zéro pour les manquements graves

Date d'applicabilité : Immédiate (sauf exceptions)

Article de référence : R. 6113-16-7, 6113-16-9 du code du travail

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12. Contrôle direct renforcé des données d'insertion transmises par les certificateurs : accès à SI-CPF, Passeport compétences, DSN, Agora pour contrôler les données d’insertion

Permet des contrôles ciblés et automatisés des informations transmises par les certificateurs ; accélération de la mise en œuvre des sanctions ; renforcement de la fiabilité des données

Date d'applicabilité : Immédiate (sauf exceptions)

Article de référence : R. 6113-16-8 & 6113-16-9 du code du travail

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Téléchargez notre tableau synthétique des 17 évolutions ainsi qu'un kit de mise en conformité suite au décret 2025-500 relatif à la certification professionnelle : tableau de bord de suivi de la réforme, check-list de suivi des opérations de mise en conformité

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Nouvelles obligations Organismes Habilités : 7 changement à intégrer

13. Respect de l’intitulé exact de la certification et du référentiel dans tous les supports et communications

Cohérence des publications ; suppression des écarts entre intitulés pour limiter le dévoiement de l'objet de la certification ; sécurisation juridique

Date d'applicabilité : Habilitations à partir du 1er Oct.2025

Article de référence : R. 6113-16-3 1° du code du travail

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14. Mise en œuvre complète des connaissances et compétences transversales conformément au référentiel officiel

Garantie de la couverture exhaustive des savoirs et savoir-faire ; qualité homogène des parcours

Date d'applicabilité : Habilitations à partir du 1er Oct.2025

Article de référence : R. 6113-16-3 2°, 3° & 4° & 5° du code du travail

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15. Respect des durées minimales/maximales, du présentiel et des quotas stagiaires par formateur tels qu'indiqués par le certificateur le cas échéant

Assurance du niveau d’encadrement ; maintien de la qualité pédagogique ; protection des apprenants

Date d'applicabilité : Habilitations à partir du 1er Oct.2025

Article de référence : R. 6113-16-3 3°–5° du code du travail

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16. Obligation d’organiser des sessions d’examen conformes et d’y inscrire les candidats formés

Éviter les effets d'aubaine ; alignement formation-évaluation ; encadrement des parcours

Date d'applicabilité : Habilitations à partir du 1er Oct.2025

Article de référence : R. 6113-16-4 1°–2° du code du travail

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17. Possibilités de voir son habilitation suspendue, abrogée ou résiliée

• Suspendue à titre conservation "en cas de manquement par l’organisme habilité de ses obligations"
• Abrogée ou résiliée au terme d'une procédure contradictoire et d'un délai suffisant pour présenter ses observations sur les griefs formulés à son encontre

Installe un puissant levier de conformité : dissuasion rapide des manquements, sécurisation de la qualité des formations délivrées, responsabilisation effective des organismes habilités

Date d'applicabilité : Immédiate

Article de référence : R. 6113-16-6 du code du travail; L.121-1 et suiv. du code des relations entre le public & l’administration (Ministères certificateurs)

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Certixio I 14 juin 2025 I Sources : Décret 2025-500 du 6 juin 2025; Dépêche AEF n°732742 du 11/06/2025

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